Préambule

La présente déclaration sur la protection des données décrit la manière dont la Banque nationale suisse (ci-après "la BNS") traite les données personnelles dont elle a connaissance dans le cadre de ses relations avec des fournisseurs de biens, des prestataires de services ou tout autre partenaire contractuel assimilé.

Par données personnelles, on entend toutes les informations pouvant être reliées, directement ou par le biais d'informations complémentaires, à une personne physique identifiée ou identifiable.

Par prestataires de services externes, on entend les fournisseurs de biens, les prestataires de services ou tout autre partenaire contractuel assimilé qui, dans le cadre de la prestation fournie à la BNS, se voient accorder l'accès à ses locaux ou à son infrastructure (outils informatiques par exemple), sans être employés par elle ou sans qu'un lien de subordination n'existe entre les deux parties. Ces prestataires de service externes sont assujettis non seulement à la présente déclaration, mais aussi à la Déclaration spécifique sur la protection des données - prestataires de service externes. Lorsque cette déclaration spécifique aux prestataires de service externes n'est pas remise aux personnes concernées, celles-ci peuvent la demander auprès de la conseillère ou du conseiller à la protection des données de la BNS, ou la consulter sur l'intranet de la BNS si elles y ont accès.

Selon le cas d'espèce, d'autres conventions, conditions ou déclarations sur la protection des données peuvent également s'appliquer. En outre, la Déclaration générale de la Banque nationale suisse sur la protection des données (ci-après "déclaration générale de la BNS") contient de plus amples informations sur le traitement des données personnelles. Elle peut être consultée sur le site Internet de la BNS (www.snb.ch) ou demandée à la conseillère ou au conseiller à la protection des données de la BNS.

Finalités du traitement des données personnelles

La BNS traite des données personnelles dans le cadre d'un contrat de fourniture de biens ou de services (préparation, signature, exécution) ou d'un contrat assimilable, ainsi que lorsqu'elle utilise des biens ou des services proposés par les fournisseurs, prestataires et partenaires assimilés.

La BNS traite également des données personnelles pour l'accomplissement de ses tâches légales et de son devoir de surveillance, et toujours avec le consentement de la personne concernée ou dans le cadre d'obligations et de droits contractuels et précontractuels liés à sa relation présente ou future avec la personne concernée.

Enfin, la BNS traite des données personnelles pour sauvegarder ses intérêts légitimes ou ceux de tiers autorisés, sans que lesdits intérêts ne prévalent sur ceux des fournisseurs, prestataires et partenaires contractuels assimilés.

La BNS est notamment amenée à traiter des données personnelles dans les cas suivants:

• pour comparer les biens et services proposés par la personne concernée avec ceux de partenaires commerciaux potentiels;
• pour coordonner les livraisons et les ordres de paiements de ces biens et services;
• pour enregistrer les coordonnées de la personne concernée en vue de coopérations futures;
• pour les contrôles internes conformément au droit, aux directives et aux instructions applicables;
• pour tout autre but, prescrit par voie légale ou administrative, ou concernant la gestion de toute la chaîne de livraison.

Les données personnelles sont généralement effacées dès lors que l'objectif du traitement des données est rempli, qu'elles ne sont plus nécessaires et qu'aucune obligation légale ou spécifique en matière de conservation ne s'y oppose.

Catégories de données personnelles traitées

Différentes données personnelles sont traitées dans le cadre des biens et services proposés ou utilisés. L'étendue du traitement des données personnelles dépend surtout des dispositions précontractuelles et contractuelles. La BNS traite principalement les catégories de données personnelles suivantes:

• coordonnées et données permettant l'identification de la personne concernée;
• nom;
• prénom;
• numéro de téléphone;
• adresse postale ou adresse électronique professionnelles;
• autres données personnelles que la personne concernée, les employeurs ou les sous-traitants portent à la connaissance de la BNS.

Conditions encadrant la communication de données personnelles

La BNS ne communique de données personnelles que dans les cas prévus par une base légale, ou bien sur décision d'un tribunal, ou encore lorsque la personne concernée a donné son consentement. En lien avec les finalités mentionnées au chiffre 2, la BNS peut toutefois aussi communiquer des données personnelles aux fournisseurs, aux prestataires, aux partenaires contractuels assimilés, à ses partenaires d'affaires quels qu'ils soient, ainsi qu'aux personnes concernées dans le cadre du signalement d'une infraction ou aux pouvoirs publics, pour autant que des accords appropriés concernant la protection des données aient été conclus pour la communication susmentionnée, ou si les destinataires des données personnelles se sont engagés à protéger ces données de manière appropriée ou s'ils ont l'obligation de le faire.

Données d'un tiers

Par données personnelles d'un tiers, on entend les données qui ne sont pas transmises directement par la personne concernée, mais par un tiers. La BNS part du principe qu'une personne qui lui communique les données d'un tiers est habilitée à le faire et a informé ledit tiers des dispositions de protection des données contenues dans la présente déclaration, et que les données en question sont exactes. En communiquant les données d'un tiers à la BNS, la personne certifie respecter ces conditions.

Pays auxquels la BNS communique des données personnelles

La BNS ne transmet des données personnelles que dans des cas exceptionnels. Lorsqu'elle le fait, c'est en principe aux pays qui, du point de vue de la Suisse, assurent une protection des données appropriée (pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen notamment). À titre exceptionnel et sous certaines conditions, il lui arrive aussi de transmettre des données personnelles à d'autres pays du monde. Pour de plus amples informations, il convient de se reporter à la Déclaration générale de la BNS sur la protection des données.

Sécurité des données

La BNS prend, sur les plans technique et organisationnel, des mesures de sécurité appropriées et à la pointe de la technologie afin d'assurer une protection aussi intégrale que possible des données personnelles contre tout accès non autorisé et tout usage abusif. Quand la BNS choisit ses fournisseurs et ses prestataires externes et qu'elle leur donne des instructions, elle veille à ce qu'ils respectent les exigences applicables en matière technique et organisationnelle.

Instance responsable du traitement des données personnelles et coordonnées de la conseillère ou du conseiller à la protection des données à la BNS

La BNS est responsable du traitement des données personnelles qu'elle détient conformément à la présente déclaration sur la protection des données. Si vous avez des questions relatives au traitement de vos données, vous pouvez contacter la BNS à l'adresse suivante:

Banque nationale suisse
Protection des données
Börsenstrasse 15
8022 Zurich

Vous pouvez contacter la conseillère ou le conseiller à la protection des données de la BNS en utilisant cette adresse postale ou l'adresse électronique datenschutz@snb.ch.

Modifications

La BNS peut à tout moment et sans préavis modifier les dispositions de la présente déclaration.

Date

Avril 2024